Les garanties



Les Maisons du Ponant appliquent scrupuleusement la loi du 19 décembre 1990. Cette loi protège le consommateur grâce au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) qui régit les relations entre le Maître de l'ouvrage (vous) et le constructeur (les Maisons du Ponant).

Dans le respect de cette Loi, nous vous donnons les garanties suivantes :

 Garantie de remboursement de l'acompte
 Garantie de livraison à prix et délais convenus
 Garantie de parfait achèvement dans l'année qui suit la livraison
 Garantie de bon fonctionnement dans les 2 ans
 Garantie décennale pendant 10 ans
 Assurance Dommage Ouvrage obligatoire que nous pouvons négocier pour vous


Délai de réflexion ou de rétractation:


Il est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat.


Garantie de remboursement de l'acompte:


Les sommes versées doivent vous être remboursées :

 En cas de non-réalisation d'une ou plusieurs des conditions suspensives dans les délais prévus.
 En cas de non-ouverture du chantier à la date convenue, sauf si celle-ci est justifiée par une cause légitime ou en cas de force majeure.
 Lorsque vous exercez votre faculté de rétractation


Garantie de livraison à prix et délai convenu :


Nous justifions d'une convention de cautionnement auprès d'un organisme (CGI- BAT, Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment, 6 rue La Pérouse - 75784 Paris Cedex 16).

Cet Organisme s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, conformément aux articles L 231.2 (k) et L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Une attestation de cette garantie délivrée par cet organisme vous sera adressée dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.

Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'œuvres, artisans,...) qui utilisent un "contrat de construction de maisons individuelles" avec fourniture de plan.

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :

 Pour garantir le prix convenu : votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial.
 Pour garantir l'achèvement : en cas de défaillance du constructeur (dépôt de bilan par exemple), l'organisme garant s'occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu'il arrive vous êtes protégés contre tout risque lié à la défaillance de votre constructeur.
 Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l'organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.


Garantie de parfait achèvement :


Elle est valable pendant un an à partir de la date de réception.

Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par vous, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception. Toute imperfection ou tout incident détecté sera traité directement par les service après-vente des Maisons du Ponant.

Garantie biennale et de bon fonctionnement :


Elle couvre les éléments d'équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière...). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception.

Garantie décennale :


Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception.

Elle intervient pour les dommages qui :

 Compromettent la solidité de la maison (par exemple : fissures graves de murs, important affaissement de dallage, effondrement de charpente)
 Rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (par exemple : rupture de canalisation encastrée dans un plancher, infiltrations d'eau dans la maison par la toiture ou par une fissure de la façade)


Assurance Dommage Ouvrage :


 Elle garantit la solidité et l'habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement.
 Elle a pour but d'accélérer le règlement des travaux à réaliser en accordant priorité à la solution elle-même plutôt qu'à la recherche des responsabilités
 Grâce à cette assurance, un sinistre peut être réglé rapidement quand il faut parfois plusieurs mois, voire plusieurs années, pour activer les assurances décennales des entreprises sous-traitantes.Vous êtes l'assuré. Vous avez la maîtrise de votre assurance. C'est vous qui déclenchez la déclaration de sinistre. Vous n'avez pas besoin d'attendre que les entreprises fassent cette démarche.
 Si vous choisissez de contracter cette assurance par notre intermédiaire, vous bénéficiez en outre pour votre future maison (si vous le souhaitez) d'une assurance multirisque habitation gratuite pendant 2 ans.